Les lois et réglementation qui régissent le secteur du handicap :
- Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Le texte officiel sur legifrance
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)